Personnes en situation de handicap

Régime fiscal

1.  Réduction d'impôt sur le revenu au titre des primes versées

• Les primes affectées au contrat d'épargne handicap ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par enfant à charge.
• Dans le cas du rattachement fiscal au foyer fiscal des parents, le plafond susvisé est commun à l'ensemble des contrats de rente survie et d'épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
• Attention : si un rachat intervient dans les 6 premières années, il y aura reprise de la réduction d'impôt, la condition de la durée effective d'au moins 6 ans n'ayant pas été respectée.

Prélèvements sociaux

En cours de constitution du contrat, les produits du support en euros des contrats en unités de compte souscrits dans le cadre du régime fiscal de l'épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux.

En revanche, à la sortie, lors d'un rachat partiel ou lors du dénouement du contrat avec versement d'un capital au bénéficiaire du contrat, les gains sont pleinement assujettis aux prélèvements sociaux, excepté en cas de décès de l'assuré (les produits inclus dans les capitaux décès transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont de plein droit exonérés des prélèvements sociaux).

Lorsque le contrat épargne handicap se dénoue par le versement de rentes viagères, ces dernières sont pleinement assujetties aux prélèvements sociaux, étant précisé que l'assiette de ces prélèvements est réduite dans les mêmes conditions qu'en matière d'impôt sur le revenu des rentes viagères à titre onéreux auxquelles ces rentes sont soumises.